Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022757757
Texte parentLEGITEXT000022757744
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception des personnels servant en administration centrale », il est ajouté : «, » ;
3. 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « ― le recul de limite d'âge en application de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
5. « ― la prolongation d'activité en application des articles 1er-1 et 1er-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2005 : art. 2
Aller plus loin
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