Arrêté du 24 août 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

TexteArrêté du 24 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022758073

Texte parentLEGITEXT000022758071

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 août 2010 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. Le taux plafond de l'indemnité prévu à l'article 1er du décret n° 2010-951 du 24 août 2010 susvisé est fixé à 2 000 €.

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