Arrêté du 27 août 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 mai 2020.

TexteArrêté du 27 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000041913608
Texte parentLEGITEXT000022760599
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 août 2010 (version du 24 mai 2020)Légifrance →

1. Pour les corps des agents spécialisés de police technique et scientifique et le grade de technicien de police technique et scientifique, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps et le grade considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination.

2. Les lauréats des concours déconcentrés organisés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou par les secrétariats généraux pour l'administration de la police qui se trouvent affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de ceux servant en administration centrale, sont nommés par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041913608, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.