Référencearticle 1 du décret n°2010-1009 du 30 août 2010 (version du 1er novembre 2010)Légifrance →
1. L'Etablissement national des invalides de la marine est un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.
2. La localisation du siège de l'établissement est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
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