1. L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2010-1009 du 30 août 2010
RattachementTITRE III : REGIME FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000026635277
Texte parentLEGITEXT000022760688
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.