Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
2. L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.
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