Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-1009 du 30 août 2010

RattachementTITRE III : REGIME FINANCIER

IdentifiantLEGIARTI000022760727

Texte parentLEGITEXT000022760688

Référencearticle 12 du décret n°2010-1009 du 30 août 2010 (version du 1er novembre 2010)Légifrance →

1. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.

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