Référencearticle 13 du décret n°2010-1009 du 30 août 2010 (version du 1er novembre 2010)Légifrance →
1. Les recettes de l'établissement comprennent :
2. 1° Les cotisations salariales et contributions patronales ;
3. 2° Les subventions et concours de l'Etat et des autres organismes publics, notamment de sécurité sociale ;
4. 3° Les produits des contrats et des conventions ;
5. 4° Le produit des cessions et participations ;
6. 5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
7. 6° Les dons et legs ;
8. 7° Le produit financier des résultats de placements de fonds ;
9. 8° Le produit des aliénations ;
10. 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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