Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010.
1. Les dépenses de l'établissement comprennent :
2. 1° Le paiement des prestations obligatoires liées aux missions prévues à l'article 2 du présent décret ;
3. 2° Les dépenses facultatives d'action sociale ;
4. 3° Les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement.
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