1. L'établissement comprend un service du contrôle médical, qui exerce les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.
Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1009 du 30 août 2010
RattachementTITRE IV : CONTROLE MEDICAL
IdentifiantLEGIARTI000022760733
Texte parentLEGITEXT000022760688
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