1. Il est institué auprès du service du contrôle médical un conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer chargé de donner un avis sur le caractère professionnel des maladies et accidents des marins et des gens de mer et sur toute autre question qui peut lui être soumise. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1009 du 30 août 2010
RattachementTITRE IV : CONTROLE MEDICAL
IdentifiantLEGIARTI000022760735
Texte parentLEGITEXT000022760688
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