Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010.

TexteDécret n°2010-1009 du 30 août 2010

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000022760741

Texte parentLEGITEXT000022760688

Référencearticle 19 du décret n°2010-1009 du 30 août 2010 (version du 1er novembre 2010)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en application deux mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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