RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000047532427
Texte parentLEGITEXT000022760688
Référencearticle 4 du décret n°2010-1009 du 30 août 2010 (version du 11 mai 2023)Légifrance →
1. La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 8° du I de l'article 3 est fixée à quatre ans. Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du II du même article sont désignées pour la même durée.
2. Le mandat du président et celui du vice-président du conseil d'administration de l'établissement sont renouvelables, dans la limite de deux mandats consécutifs.
3. Les membres du conseil d'administration siègent à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues au I de l’article 2 du décret n° 2023-350 du 9 mai 2023.
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