RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000047531665
Texte parentLEGITEXT000022760688
Référencearticle 4-1 du décret n°2010-1009 du 30 août 2010 (version du 11 mai 2023)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article 3 dont le siège devient vacant sont remplacées dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues au I de l’article 2 du décret n° 2023-350 du 9 mai 2023.
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