RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000047531669
Texte parentLEGITEXT000022760688
Référencearticle 4-3 du décret n°2010-1009 du 30 août 2010 (version du 11 mai 2023)Légifrance →
1. La vacance de plus du tiers des sièges de membre du conseil d'administration ayant voix délibérative emporte dissolution d'office du conseil d'administration.
2. Un administrateur provisoire est alors nommé par arrêté des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.
3. Il est chargé des affaires courantes de l'établissement.
4. Il rend régulièrement compte de son action aux ministres mentionnés ci-dessus. Son office prend fin le jour de la première réunion du conseil d'administration nouvellement désigné.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues au I de l’article 2 du décret n° 2023-350 du 9 mai 2023.
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