RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000047532424
Texte parentLEGITEXT000022760688
Référencearticle 5 du décret n°2010-1009 du 30 août 2010 (version du 11 mai 2023)Légifrance →
1. Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la mer, de la sécurité sociale ou du budget, ou par la moitié au moins des membres, sur un ordre du jour déterminé.
2. Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance.
3. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit vingt jours après leur réception par les ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget si aucun d'entre eux n'y fait opposition dans ce délai.
4. Ces mêmes délibérations sont transmises au contrôleur budgétaire.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues au I de l’article 2 du décret n° 2023-350 du 9 mai 2023.
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