Référencearticle 2 du décret n°2010-1016 du 30 août 2010 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
2. Les installations électriques permanentes existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret et conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4226-5 à R. 4226-13 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.
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