1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
TexteDécret n°2010-1016 du 30 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022761180
Texte parentLEGITEXT000022761168
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