1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1017 du 30 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022761289
Texte parentLEGITEXT000022761280
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