Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022761865
Texte parentLEGITEXT000022761843
Référencearticle 10 de l'arrêté du 25 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 25 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 9, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3. 2° Dans l'annexe, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région ou, à Mayotte, du lieu de l'établissement » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé de la région où siège l'établissement ou à l'agence régionale de santé de l'océan Indien si l'établissement a son siège à Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 mars 2007 : art. 9, art. ANNEXE
Aller plus loin
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