Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les ostéopathes par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3. 2° Les mots : « direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » et les mots « directions régionales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
4. 3° Les mots : « par cette direction » sont remplacés par les mots : « par cette agence » ;
5. 4° Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
6. 5° Les mots : « notification préfectorale » sont remplacés par les mots : « notification du directeur général de l'agence régionale » ;
7. 6° Le mot : « assermenté » est remplacé par les mots : « agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 mars 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5