Arrêté du 4 août 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 avril 2013.

TexteArrêté du 4 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000027298957

Texte parentLEGITEXT000022762931

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 août 2010 (version du 13 avril 2013)Légifrance →

1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Ecole nationale des finances publiques", rattaché au directeur général des finances publiques.

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