Arrêté du 4 août 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 4 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000047617914
Texte parentLEGITEXT000022762931
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 août 2010 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le directeur, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des finances publiques, dirige le service à compétence nationale. A ce titre :

2. ― il exerce son autorité hiérarchique sur les personnels du siège et de l'ensemble des établissements et des services ;

3. ― il peut déléguer sa signature aux agents de l'Ecole nationale des finances publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047617914, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.