1. Le comité technique spécial institué à la direction du recrutement et de la formation et le comité technique spécial institué à l'Ecole nationale du Trésor public sont maintenus jusqu'aux prochaines élections générales. Pendant cette période, les représentants de ces deux instances sont convoqués pour siéger au sein d'une même réunion. Le calcul du quorum et le vote s'effectuent séparément, par comité.
Arrêté du 4 août 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.
TexteArrêté du 4 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000023953221
Texte parentLEGITEXT000022762931
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