1. Il est institué auprès du directeur général des finances publiques une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé et des agents non titulaires régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1er-2 du même décret, à l'exception des agents relevant de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 19 juin 2002 susvisé.
Arrêté du 6 août 2010 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2010 au 18 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022763150
Texte parentLEGITEXT000022763141
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