Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2010 au 18 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022763170
Texte parentLEGITEXT000022763141
Référencearticle 11 de l'arrêté du 6 août 2010 (version du 2 septembre 2010)Légifrance →
1. La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des finances publiques et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
2. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
3. Le directeur général des finances publiques statue sans délai sur ces réclamations.
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