Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2010 au 18 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022763198
Texte parentLEGITEXT000022763141
Référencearticle 26 de l'arrêté du 6 août 2010 (version du 2 septembre 2010)Légifrance →
1. La commission est présidée par le directeur général des finances publiques ou son représentant.
2. Elle élabore un règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
3. Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
4. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
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