1. En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui statue après avis du comité technique ministériel.
Arrêté du 6 août 2010 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 18 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000023953219
Texte parentLEGITEXT000022763141
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