Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2010 au 18 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022763156
Texte parentLEGITEXT000022763141
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 août 2010 (version du 2 septembre 2010)Légifrance →
1. Les membres de la commission sont désignés pour une durée identique à celle des mandats des élus en CAP. Leur mandat peut être renouvelé.
2. La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder un an.
3. Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
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