1. Les dispositions énoncées ci-après concernent les seules opérations relevant du régime des subventions et recevant une participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi ».
Arrêté du 2 août 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2010.
TexteArrêté du 2 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022763537
Texte parentLEGITEXT000022763530
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