Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 août 2010 (version du 2 septembre 2010)Légifrance →
1. Ces dispositions s'imposent aux services de l'Etat chargés de la gestion et de la mise en œuvre du programme opérationnel ainsi qu'à l'ensemble des services des organismes intermédiaires associés à l'exercice de ces tâches.
2. Elles concernent toute opération programmée à compter du 1er janvier 2011.
3. Toutefois, les autorités de gestion déléguées du programme conservent la possibilité d'étendre ce champ d'application à toute opération non close, susceptible de modification par avenant. Cette décision doit être notifiée aux membres du comité de suivi régional.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.