Arrêté du 10 août 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2010.

TexteArrêté du 10 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022763727

Texte parentLEGITEXT000022763719

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 août 2010 (version du 2 septembre 2010)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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