1. Les brigades de recherche et d'intervention peuvent être mises par le directeur interdépartemental de la police nationale à la disposition du directeur territorial de police judiciaire ou du chef d'un service de police judiciaire lorsqu'ils sont implantés dans le ressort territorial de cette direction territoriale ou de ce service.
Arrêté du 27 août 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2024.
TexteArrêté du 27 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000049082551
Texte parentLEGITEXT000022764065
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