Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 861-10 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
2. 1° Au 1°, les mots : « L'allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé » ;
3. 2° Au 4°, les mots : « l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 et la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 » sont remplacés par les mots : « la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code » ;
4. 3° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 6° Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement instituées par les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; » ;
6. 4° Le 7° est complété par les mots : « et à l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime » ;
7. 5° Le 8° est complété par les mots : « et à l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime » ;
8. 6° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 755-19, à l'exception du complément de libre choix d'activité ; » ;
10. 7° Le 12° est complété par les mots : « et aux articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime » ;
11. 8° Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « 16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L. 120-21 du code du service national ; » ;
13. 9° Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « 17° Le revenu minimum d'insertion prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et le revenu supplémentaire temporaire d'activité prévu par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009. »
15. II.-Le 4° de l'article 10 du décret du 27 mai 2009 susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R861-10
- Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 : art. 10