Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1026 du 31 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022780044
Texte parentLEGITEXT000022780035
Référencearticle 2 du décret n°2010-1026 du 31 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 752-10 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 752-10. ― En cas d'extension, la demande est accompagnée, le cas échéant, d'une attestation délivrée par le service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement, reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements. »