Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à la fonction publique,
Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage ;
Vu le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000022780920
1. Les montants annuels de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 1995 susvisé sont, à compter du 1er janvier 2010, fixés ainsi qu'il suit :
2. Adjoints techniques principaux d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe (échelle 6) : 716,40 € ;
3. Adjoints techniques principaux d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe (échelle 5) : 716,40 € ;
4. Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe (échelle 4) : 716,40 € ;
5. Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe (échelle 3) : 644,40 €.
Article 2 LEGIARTI000022780922
1. L'arrêté du 24 août 1999fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000022780923
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service des ressources humaines, A. Triolle Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général, T. Andrieu Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Gaubert Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général, T. Andrieu
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