1. Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté, à compter des déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2009.
Arrêté du 27 août 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 août 2010.
TexteArrêté du 27 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022781002
Texte parentLEGITEXT000022780998
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