Arrêté du 27 août 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 août 2010.

TexteArrêté du 27 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022781003

Texte parentLEGITEXT000022780998

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 août 2010 (version du 30 août 2010)Légifrance →

1. L'arrêté du 6 mai 2009 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2009 et des années suivantes.

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