Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-987
IdentifiantLEGIARTI000022781076
Texte parentLEGITEXT000022781069
Référencearticle 1 du décret n°2010-987Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Dans l'intitulé du décret du 6 décembre 1982 susvisé et aux articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 9 du même décret, les mots : « vérificateur » et « vérificateurs » sont supprimés.
2. 2° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 : art. 2, art. 6, art. 1, art. 4, art. 5, art. 9
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