Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-987
IdentifiantLEGIARTI000022781078
Texte parentLEGITEXT000022781069
Référencearticle 2 du décret n°2010-987Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « dans les postes dont la liste est fixée par arrêté du directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « ou des missions d'expertise des comptes publics » ;
3. 2° Il est ajouté la phrase suivante : « La liste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 : art. 2
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