Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Les missions de contrôle fiscal mentionnées à l'article 2 consistent notamment en la vérification de groupes d'entreprises, la vérification coordonnée effectuée en collaboration avec les administrations fiscales étrangères, la vérification des comptabilités informatisées, le contrôle de revenus les plus complexes.
3. « Les missions d'expertise des comptes publics mentionnées à l'article 2 consistent notamment en l'expertise économique et financière des investissements publics, le soutien juridique et comptable aux postes comptables, la participation aux travaux de production des bilans comptables en vue de la certification des comptes de l'Etat par la Cour des comptes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 : art. 3