Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-987
IdentifiantLEGIARTI000022781084
Texte parentLEGITEXT000022781069
Référencearticle 5 du décret n°2010-987Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même décret, les mots : « l'article 33 du décret du 30 août 1957 susvisé »sont remplacés par les mots : « l'article 22 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.