1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2011, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-987 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n°2010-987
IdentifiantLEGIARTI000022781088
Texte parentLEGITEXT000022781069
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