Arrêté du 23 août 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteArrêté du 23 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022782232

Texte parentLEGITEXT000022782223

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 août 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

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