1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteArrêté du 23 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022782233
Texte parentLEGITEXT000022782223
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