Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli dans le décret du 30 septembre 1991 susvisé un article 18 ainsi rédigé :
2. « Art. 18. ― Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des modifications suivantes :
3. « 1° Les mots : "préfet du département” et le mot : "préfet” sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité” et les mots : "tribunal de grande instance” sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance” ;
4. « 2° Pour l'application de l'article 7, le montant en euros du programme d'action pluriannuel est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale ;
5. « 3° Pour l'application de l'article 13, les mots : "de la préfecture” sont remplacés par les mots : "des services de l'Etat dans la collectivité”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 : art. 18