1. La durée d'affectation des agents administratifs des finances publiques à l'étranger est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois. Une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole.
Décret n°2010-984 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n°2010-984
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022784135
Texte parentLEGITEXT000022784094
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