RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022784139
Texte parentLEGITEXT000022784094
Référencearticle 22 du décret n°2010-984 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. I. ― Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que celui des agents administratifs des impôts ou des agents d'administration du Trésor public, détachés dans l'un de ces corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
2. Ils sont classés dans ce corps conformément au II de l'article 21.
3. II. - Les services accomplis en position de détachement dans le corps des agents administratifs des impôts ou celui des agents d'administration du Trésor public ainsi que dans les grades de ces corps par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents administratifs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.
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