1. Pour les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 20 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2010-984 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n°2010-984
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022784151
Texte parentLEGITEXT000022784094
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