Décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1043 du 1er septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022784934
Texte parentLEGITEXT000022784924
Référencearticle 2 du décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. En annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre IV, le chapitre II ter est complété par un article 313-0 BR quater ainsi rédigé :
2. « Art. 313-0 BR quater. - Les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard le 30 avril de l'année d'imposition. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 313-0 BR quater
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